de la loi de 2005
Les grands principes
La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »
réaffirme le taux d’emploi de 6 % de salariés handicapés pour les établissements de 20 salariés et plus.
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Elle propose, pour la première fois, une définition
du handicap,
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Elle renforce la non discrimination et l’égalité
des chances dans l’entreprise,
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Elle impose une négociation annuelle obligatoire
avec les partenaires sociaux ,
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Elle propose un nouveau mode de calcul du nombre de salariés handicapés (désormais 1 salarié = 1 unité),
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Elle permet des déductions pour diminuer votre contribution
(à hauteur de 10 % du montant de votre contribution),
Pour les entreprises ne respectant pas le quota de 6%, la contribution augmente :
Au bout de 3 ans de non-respect de l’obligation d’emploi,
l’employeur est soumis à une sur-cotisation de 1 500 fois le Smic horaire.
750 salariés et +
CONTRIBUTION 2017
600 fois le Smic horaire
5 856 €
200 à 749 salariés
CONTRIBUTION 2017
500 fois le Smic horaire
4 880 €
20 à 199 salariés
CONTRIBUTION 2017
400 fois le Smic horaire
3 904 €