de la loi de 2005
Les grands principes

La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »

réaffirme le taux d’emploi de 6 % de salariés handicapés pour les établissements de 20 salariés et plus.

  • Elle propose, pour la première fois, une définition
    du handicap,

     

  • Elle renforce la non discrimination et l’égalité
    des chances dans l’entreprise,

     

  • Elle impose une négociation annuelle obligatoire
    avec les partenaires sociaux ,

  • Elle propose un nouveau mode de calcul du nombre de salariés handicapés (désormais 1 salarié = 1 unité),
     

  • Elle permet des déductions pour diminuer votre contribution
    (à hauteur de 10 % du montant de votre contribution),

Pour les entreprises ne respectant pas le quota de 6%, la contribution augmente :

Au bout de 3 ans de non-respect de l’obligation d’emploi,

l’employeur est soumis à une sur-cotisation de 1 500 fois le Smic horaire.

750 salariés​ et +

CONTRIBUTION 2017

600 fois le Smic horaire

5 856 €

200 à 749 salariés​

CONTRIBUTION 2017

500 fois le Smic horaire

4 880 €

20 à 199 salariés​

CONTRIBUTION 2017

400 fois le Smic horaire

3 904 €

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