L'obligation d'emploi
Remplir
de travailleurs handicapés

Tout employeur occupant, au 31 décembre 2017, au moins 20 salariés est tenu d’employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l’effectif total de l’entreprise. Les établissements ne remplissant pas ou que partiellement cette obligation doivent s’acquitter d’une contribution à l’Agefiph, le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. 

La déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) doit, quant à elle, être adressée à l’AGEFIPH avant le 1er mars 2018.

Comment remplir son obligation d’emploi ?

 

1 > Embaucher, à hauteur de 6% de l’effectif total des salariés, des travailleurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

 

2 > Accueillir des stagiaires handicapés pour une durée d'au moins 35 heures. Ces périodes doivent donner lieu à la signature d'une convention de stage entre l'entreprise d'accueil, le stagiaire et l'organisme de formation ou l'organisme œuvrant pour l'insertion professionnelle. Le nombre de stagiaires comptabilisé au titre de l'obligation d'emploi ne peut pas dépasser 2 % de l'effectif total des salariés de l'établissement.

3 > Accueillir des personnes handicapées en période d'immersion ou d'observation selon les mêmes modalités et limites que l’accueil de stagiaires ;

4 > Sous-traiter certains travaux à des ateliers adaptés ou protégés ou à des travailleurs indépendants handicapés. Attention toutefois, cette modalité est limitée à 50% de l’obligation d’emploi, soit dans la limite de 3 % de l'effectif total des salariés de l’établissement.

 

5 > Appliquer un accord agréé par la DIRECCTE, prévoyant la mise en œuvre d'un programme d'action en faveur des handicapés ; Cet accord libère l’entreprise de son obligation d’emploi.

 

6 > Verser une contribution annuelle à l'Agefiph pour chaque unité manquante. La date limite de versement de cette contribution coïncide avec la date limite d'envoi de la déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi (01/03/2018).

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